Organismes et contacts

AVANTAGES
NATURE DE L'AVANTAGE
OÙ S'ADRESSER ?
Allocation Adulte Handicapé Destinée aux personnes handicapées qui ne cotisaient pas à la sécurité sociale lors de leurs maladies (sous conditions de ressources) COTOREP
  CAF
MAIRIE
Allocation compensatrice Tierce personne(A.C.T.P)(1) Pour les personnes handicapées qui ont besoin d'une tierce personne(sous conditions de ressources) COTOREP
MAIRIE
Allocation compensatrice pour frais personnels(A.C.F.P)(1) Pour les personnes exerçant une activité professionnelle qui ont des frais supplémentaires du fait de leur handicap (sous conditions de ressources) COTOREP
MAIRIE
Pension invalidité
Catégorie I
Pour les personnes handicapées qui étaient salariées et qui malgré leur handicap peuvent continuer à exercer une activité rémunérée partielle. CPAM
Pension invalidité
Catégorie II
Pour les personnes handicapées qui étaient salarié et qui ne peuvent plus exécrer d'activité rémunérée CPAM
Pension invalidité
Catégorie III
Identique à la Pension invalidité Catégorie II + ayant besoin d'une tierce personne CPAM
(ou la CRAM pour les personnes de 60 à 65 ans)
Allocation logement sociale Attribuée sous condition de ressources CAF
MAIRIE
Carte d'invalidité Destinée aux personnes ayant une invalidité supérieur ou égale à 80 % COTOREP
MAIRIE
Insigne grand invalide civil(G.IIC) Pour faciliter le stationnement COTOREP
MAIRIE
Aide ménagère à domicile(2) Paiement partiel d'une aide ménagère MAIRIE
Cotisation sécurité sociale pour l'aide à domicile salariée Exonération possible de la part patronale URSSAF
Impôts Réduction (Impôts/revenu)
Exonérations (Vignette auto, taxe habitation......)
Centre des impôts
Prime à l'amélioration de l'habitat(P.A.H) Subvention pour les travaux d'aménagement du logement de la personne handicapé (sous conditions de ressources et liées aux caractéristiques du logement) DDE
 
(1)Récupération sur la succession sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la tierce personne.
(2)Récupération sur la succession si l'actif net successoral est supérieur à 46 000 € (2002)
QUELQUES SIGLES DECRYPTES
COTOREP
Commission technique d'orientation et de reclassement sociale
CAF
Caisse d'allocations familiales
CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie
CRAM
Caisse régional d'assurance maladie
DDE
Direction départementale de l'équipement
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

 

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE

 

Merci de constituer le dossier suivant en remplissant ce document : Télécharger le document

 

DOCUMENTS A JOINDRE :

 

  1. copie de l'avis d'imposition
  2. devis (si la demande concerne un agencement ou un équipement) ou montant de l'aide souhaitée (avec justificatifs)
  3. montant pris en charge (sécurité sociale, mutuelle, CCAS, etc...)
  4. caisse d'assurance maladie
  5. N° de sécurité sociale
  6. mutelle
  7. N° d'adhérent mutuelle