Sachez que pour toute démarche administrative, le dossier commence par la rencontre avec votre médecin qui spécifie les besoins rencontrés. Les décisions finales concernant ces dossiers sont prises par la MDPH. Cependant voici la liste des organimes qui peuvent vous aider en fonction des difficultés rencontrées :
AVANTAGES | NATURE DE L'AVANTAGE | OÙ S'ADRESSER ? |
|---|---|---|
| Allocation Adulte Handicapé | Destinée aux personnes handicapées qui ne cotisaient pas à la sécurité sociale lors de leurs maladies (sous conditions de ressources) | COTOREP CAF MAIRIE |
| Allocation compensatrice Tierce personne(A.C.T.P)(1) | Pour les personnes handicapées qui ont besoin d'une tierce personne(sous conditions de ressources) | COTOREP MAIRIE |
| Allocation compensatrice pour frais personnels(A.C.F.P)(1) | Pour les personnes exerçant une activité professionnelle qui ont des frais supplémentaires du fait de leur handicap (sous conditions de ressources) | COTOREP MAIRIE |
| Pension invalidité Catégorie I | Pour les personnes handicapées qui étaient salariées et qui malgré leur handicap peuvent continuer à exercer une activité rémunérée partielle. | CPAM |
| Pension invalidité Catégorie II | Pour les personnes handicapées qui étaient salarié et qui ne peuvent plus exécrer d'activité rémunérée | CPAM |
| Pension invalidité Catégorie III | Identique à la Pension invalidité Catégorie II + ayant besoin d'une tierce personne | CPAM (ou la CRAM pour les personnes de 60 à 65 ans) |
| Allocation logement sociale | Attribuée sous condition de ressources | CAF MAIRIE |
| Carte d'invalidité | Destinée aux personnes ayant une invalidité supérieur ou égale à 80 % | COTOREP MAIRIE |
| Insigne grand invalide civil(G.IIC) | Pour faciliter le stationnement | COTOREP MAIRIE |
| Aide ménagère à domicile(2) | Paiement partiel d'une aide ménagère | MAIRIE |
| Cotisation sécurité sociale pour l'aide à domicile salariée | Exonération possible de la part patronale | URSSAF |
| Impôts | Réduction (Impôts/revenu) Exonérations (Vignette auto, taxe habitation......) | Centre des impôts |
| Prime à l'amélioration de l'habitat(P.A.H) | Subvention pour les travaux d'aménagement du logement de la personne handicapé (sous conditions de ressources et liées aux caractéristiques du logement) | DDE |
(1)Récupération sur la succession sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la tierce personne.
(2)Récupération sur la succession si l’actif net successoral est supérieur à 46 000 € (2002)
Quelques sigles décryptés
COTOREP : Commission technique d’orientation et de reclassement sociale
CAF : Caisse d’allocations familiales
CPAM : Caisse primaire d’assurance maladie
CRAM : Caisse régional d’assurance maladie
DDE : Direction départementale de l’équipement
URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
Merci de constituer le dossier suivant en remplissant ce document : Télécharger le document
DOCUMENTS A JOINDRE :
- copie de l’avis d’imposition
- devis (si la demande concerne un agencement ou un équipement) ou montant de l’aide souhaitée (avec justificatifs)
- montant pris en charge (sécurité sociale, mutuelle, CCAS, etc…)
- caisse d’assurance maladie
- N° de sécurité sociale
- mutelle
- N° d’adhérent mutuelle